Structuration des sociétés

Créer une holding : avantages, étapes et fiscalité

Pourquoi et comment créer une holding ? SAS, SCI, SARL : votre avocat à Toulouse vous guide dans la structuration de votre groupe.

Créer une holding : le guide complet pour structurer votre groupe

Créer une holding permet d'organiser un groupe de sociétés, d'optimiser la fiscalité des dividendes, de préparer une transmission familiale ou de lever des fonds pour la croissance externe. Ce n'est pas un statut juridique à proprement parler, mais un type d'activité que l'on exerce au sein d'une société classique — SAS, SARL ou SCI. Avant d'engager une telle démarche, il est essentiel d'en comprendre les mécanismes, les avantages réels et les contraintes souvent sous-estimées.

Qu'est-ce qu'une holding ?

Une holding — terme issu de l'anglais to hold, « détenir » — est une société dont l'activité principale consiste à détenir des participations dans d'autres sociétés, appelées filiales. Elle ne produit pas de biens et ne vend pas de services au sens classique du terme : elle organise et contrôle un ensemble de structures juridiques que l'on désigne collectivement sous le terme de groupe de sociétés.

En pratique, la holding s'intercale entre vous, en tant que personne physique, et vos sociétés opérationnelles. Ce n'est donc pas vous qui détenez directement les parts de vos filiales, mais la société mère. Ce positionnement intermédiaire ouvre des possibilités en matière de gouvernance, de fiscalité et de transmission du patrimoine professionnel.

Les différents types de holding

Toutes les holdings ne fonctionnent pas de la même manière, et la distinction entre elles conditionne l'accès à certains régimes fiscaux avantageux. Il en existe trois grandes catégories :

  • La holding passive  ou « holding pure »

Elle a pour objet social exclusif la détention et la gestion de participations. Elle ne s'implique pas dans la gestion opérationnelle de ses filiales. 

  • La holding animatrice ou active

Elle va plus loin : elle définit la politique commune du groupe, contrôle ses filiales et leur met à disposition des moyens humains et matériels : direction générale mutualisée, services administratifs partagés. Cette qualification ouvre l'accès à des régimes fiscaux avantageux, notamment le pacte Dutreil pour la transmission familiale, mais elle suppose de pouvoir en justifier la réalité par des éléments concrets et documentés. 

Elle peut exercer en parallèle de son activité de participation une activité professionnelle propre, commerciale, industrielle ou libérale.

La distinction entre holding passive et holding animatrice est loin d'être anodine : elle conditionne directement l'accès aux dispositifs fiscaux les plus favorables. L'objet social de votre holding doit donc préciser dès la création le type d'activité retenu, en coordination avec votre avocat.

Pourquoi créer une holding ? 

Les avantages fiscaux et financiers

Le premier intérêt de la holding est fiscal. Le régime mère-fille, prévu aux articles 145 et 216 du CGI, permet à la holding de percevoir les dividendes versés par ses filiales en bénéficiant d'une exonération quasi totale d'impôt sur les sociétés. Seule une quote-part de frais et charges de 5 % est réintégrée dans le résultat imposable. 

Pour en bénéficier, la holding doit détenir au moins 5 % du capital de la filiale en pleine propriété ou en nue-propriété et avoir conservé ces titres pendant au moins deux ans. En pratique, cela signifie que les bénéfices remontés des filiales peuvent être réinvestis très rapidement dans de nouveaux projets avec une charge fiscale réduite.

Lorsque la holding détient au moins 95 % du capital de ses filiales, elle peut opter pour le régime de l'intégration fiscale prévu aux articles 223 A et suivants du CGI. Ce régime permet de consolider les résultats de l'ensemble des sociétés du groupe : les bénéfices des unes compensent les déficits des autres, ce qui réduit la base imposable globale. C'est un levier puissant pour les groupes en croissance qui supportent des charges de développement importantes dans certaines filiales.

En outre, lorsque la holding cède des titres de participation détenus depuis plus de deux ans, les plus-values réalisées bénéficient d'une exonération d'IS à hauteur de 88 % — seule une quote-part de 12 % reste imposable — en application de l'article 219 I a quinquies du CGI.

Le second intérêt de la holding est financier. La mise en place de conventions de trésorerie entre la holding et ses filiales permet par ailleurs de centraliser les flux financiers du groupe et d'en optimiser la gestion 

La holding facilite également les opérations de croissance externe par effet de levier (LBO ou Leveraged Buy-Out). Elle peut s'endetter pour acquérir une nouvelle filiale, puis rembourser cet emprunt grâce aux dividendes remontés par la cible dans des conditions fiscales favorables.

La transmission de patrimoine

Dans un contexte familial, la holding est un outil adapté à la transmission d'entreprise. Le pacte Dutreil, prévu à l'article 787 B du CGI, permet, sous conditions, de bénéficier d'une exonération de 75 % sur la valeur des titres transmis par donation ou succession. 

Ce dispositif suppose que la holding soit qualifiée d'animatrice et que des engagements de conservation des titres soient respectés : un engagement collectif de deux ans minimum, suivi d'un engagement individuel de six ans depuis l'entrée en vigueur de la loi de finances pour 2026 (contre quatre ans auparavant). Ce durcissement des conditions de conservation est une modification importante à intégrer dans tout projet de transmission.

La holding offre également une protection du patrimoine personnel : les actifs qu'elle détient — immobilier, trésorerie, participations — sont juridiquement distincts de votre patrimoine privé, ce qui réduit votre exposition aux risques de l'activité opérationnelle. 

Les limites à ne pas sous-estimer

Créer une holding n'est toutefois pas sans contraintes. Elle implique des obligations comptables, fiscales et juridiques propres — assemblées générales, dépôt des comptes, formalités annuelles — qui génèrent des coûts de fonctionnement supplémentaires. Pour une activité de taille modeste, ces charges peuvent dépasser les avantages obtenus : une analyse préalable s'impose alors.

La complexité administrative est également accrue : gérer un groupe de sociétés requiert une organisation rigoureuse pour les flux financiers entre entités : conventions réglementées et conventions de trésorerie. La qualification de holding animatrice, qui ouvre l'accès aux régimes les plus favorables, est régulièrement contestée par l'administration fiscale lorsqu'elle ne repose pas sur des éléments concrets et justifiés. 

Enfin, les actifs logés dans une holding ne sont pas aussi facilement mobilisables que des liquidités personnelles.

Qui peut créer une holding ?

Il n'existe pas de condition particulière liée au statut ou à la profession pour créer une holding. En pratique, ce sont les dirigeants de PME qui souhaitent structurer leur groupe ou préparer une transmission, les professions libérales qui développent plusieurs structures d'exercice, les investisseurs immobiliers qui souhaitent regrouper leurs actifs, et les familles entrepreneuriales cherchant à organiser la transmission intergénérationnelle de leur patrimoine professionnel.

En revanche, créer une holding pour une activité unique et de faible envergure n'est généralement pas pertinent. L'intérêt de la structure se révèle surtout lorsqu'il existe plusieurs entités à coordonner ou lorsque des enjeux patrimoniaux ou fiscaux justifient la mise en place d'une structure intermédiaire.

Quelle forme juridique choisir pour une holding ?

La holding n'impose pas de forme juridique particulière. Le choix dépend de vos objectifs, de votre situation et du nombre d'associés.

La SAS (Société par Actions Simplifiée) est la forme la plus utilisée pour les holdings en France. Elle offre une grande souplesse statutaire pour organiser la gouvernance du groupe, définir les droits de vote et les conditions d'entrée ou de sortie des associés. 

La SASU est sa version unipersonnelle. 

La SARL convient davantage aux structures familiales ou aux groupes de taille modeste : elle est plus encadrée sur le plan statutaire, mais reste bien connue des praticiens. 

L'EURL est sa version à associé unique. 

La SCI (Société Civile Immobilière), quant à elle, est adaptée lorsque la holding a pour vocation principale de détenir des actifs immobiliers, notamment dans le cadre de stratégies patrimoniales ou de transmission familiale d'un patrimoine immobilier.

Le choix de la forme juridique conditionne le régime social du dirigeant, les modalités de prise de décision et la rédaction des statuts. Il est recommandé de prendre cette décision avec l'appui d'un avocat et d'un expert-comptable, en coordination avec le notaire le cas échéant.

Les étapes pour créer une holding en France

Étape 1 : Définir la stratégie et choisir la structure

Avant toute démarche, il convient de répondre à plusieurs questions : Quel est l'objectif de la holding — optimisation fiscale, transmission, croissance externe ? Quelle forme juridique est la plus adaptée ? La holding sera-t-elle passive, animatrice ou active ? Qui seront les associés et quelle sera la répartition du capital ? 

Cette réflexion préalable conditionne l'ensemble des choix qui suivront.

Étape 2 : Rédiger les statuts

Les statuts définissent la dénomination sociale et le siège, l'objet social — en précisant explicitement le type d'activité de holding —, le capital social et sa répartition, les règles de gouvernance et les droits et obligations des associés. 

Des statuts mal rédigés peuvent générer des blocages de gouvernance ou fragiliser la structure fiscale envisagée. L'intervention d'un avocat est indispensable à ce stade.

Étape 3 : Constituer le capital social

Le capital peut être constitué :

  • Par apport en numéraire : versement d'une somme sur un compte bloqué.
  • Par apport de titres : mécanisme utilisé dans un schéma d'apport-cession qui permet de reporter l'imposition d'une plus-value en application de l'article 150-0 B ter du CGI, sous réserve des nouvelles conditions issues de la loi de finances pour 2026 (taux de remploi porté à 70 % pour les cessions intervenant moins de trois ans après l'apport). Cette opération requiert généralement l’intervention d’un commissaire aux apports afin d’apprécier et de certifier la valeur des titres apportés.
  • Par apport en nature d'actifs non monétaires, cet apport nécessitant également l'intervention d'un commissaire aux apports dans la plupart des cas.

Il n'existe pas de capital minimum légal pour une SAS ou une SARL, mais un capital cohérent avec les ambitions de la structure est conseillé.

Étape 4 : Déposer le capital et publier un avis de constitution

Le capital en numéraire est déposé auprès d'une banque, d'un notaire ou de la Caisse des dépôts. 

Une annonce légale doit être publiée dans un journal d'annonces légales habilité dans le département du siège social.

Étape 5 : Immatriculer la holding au RCS

Le dossier d'immatriculation est déposé auprès du guichet unique des formalités d'entreprises géré par l'INPI depuis 2023. 

Il comprend les statuts signés, l'attestation de dépôt du capital, la justification de la publication de l'annonce légale et les pièces d'identité des dirigeants. 

Une fois validé, un extrait Kbis atteste de l'existence juridique de la holding.

Étape 6 : Organiser les relations entre la holding et ses filiales et entre les associés de la holding

Plusieurs documents doivent être mis en place : une convention de trésorerie pour organiser les flux financiers intra-groupe, et une convention de management fees si la holding facture des prestations à ses filiales. 

Ces prestations doivent correspondre à des services réels et être tarifées à des conditions de marché : une surfacturation peut être requalifiée en abus de biens sociaux. 

Un pacte d'associés peut également encadrer les relations entre les associés de la holding.

Les schémas d'utilisation courants

Exemple 1 — L'apport-cession. 

Un dirigeant souhaite céder sa société mais veut éviter une imposition immédiate sur la plus-value. Il apporte ses titres à une holding qu'il contrôle, puis la holding cède les titres. La plus-value est placée en report d'imposition — et non exonérée — tant que la holding réinvestit le produit de cession dans des conditions définies par l'article 150-0 B ter du CGI. Depuis la loi de finances pour 2026, ce taux minimal de réinvestissement est de 70 % pour les cessions intervenant dans les trois ans suivant l'apport, contre 60 % auparavant.

Exemple 2 — La holding familiale pour la transmission. 

Des parents souhaitent transmettre leur groupe à leurs enfants de façon progressive. Ils créent une holding familiale, y logent leurs participations, puis procèdent à des donations de titres à leurs enfants. Couplé au pacte Dutreil, ce montage permet de réduire les droits de donation de 75 %, sous réserve du respect des engagements de conservation désormais portés à six ans pour la phase individuelle.

Exemple 3 — La holding immobilière.

Un investisseur détient plusieurs biens immobiliers et souhaite les gérer de façon structurée. Il crée une SCI holding qui détient des participations dans plusieurs SCI opérationnelles. Cette structure permet d'isoler les risques, de faciliter la cession de certains actifs et d'organiser la transmission.

Les erreurs à éviter lors de la création d'une holding

Créer une holding sans objectif précis est la première erreur : cela est de nature à générer des coûts sans avantage tangible. 

Négliger la rédaction des statuts expose à des blocages de gouvernance ou à des montages fiscaux fragilisés.

Ne pas pouvoir justifier l'activité d'animation est une erreur fréquente et coûteuse : si vous souhaitez que votre holding soit qualifiée d'animatrice, vous devez pouvoir en apporter la preuve par des comptes-rendus de réunions, des contrats de prestations et des organigrammes fonctionnels. L'absence de documentation expose à une requalification par l'administration fiscale, avec les conséquences fiscales qui en découlent.

Confondre convention de management fees et abus de biens sociaux est un autre risque à ne pas sous-estimer : les prestations facturées par la holding doivent être réelles, justifiées et tarifées à des conditions normales. 

Ignorer les règles sur les conventions réglementées dans une SARL ou une SAS peut engager la responsabilité des dirigeants si la procédure d'approbation spécifique n'est pas respectée.

Quels professionnels consulter ?

La création d'une holding mobilise plusieurs expertises complémentaires. 

L'avocat exerçant en droit des affaires intervient pour la rédaction des statuts, la structuration du groupe, la rédaction des pactes d'associés et des conventions intra-groupe, ainsi que pour sécuriser les montages juridiques et fiscaux, en coordination avec l'expert-comptable et, le cas échéant, le notaire. 

L'expert-comptable assure la tenue de la comptabilité de la holding, le suivi des obligations déclaratives et, si nécessaire, l'établissement des comptes consolidés. 

Le notaire est indispensable en cas d'apport immobilier ou de transmission par donation. 

Le conseiller en gestion de patrimoine accompagne enfin le dirigeant pour intégrer la holding dans une stratégie patrimoniale globale.

La holding est un outil de structuration puissant, dont les avantages fiscaux et patrimoniaux sont réels : régime mère-fille, intégration fiscale, plus-values sur titres de participation, pacte Dutreil. Mais elle n’est pas adaptée à toutes les situations, génère des coûts de fonctionnement et expose à des risques de requalification lorsqu'elle est mal documentée. 

La loi de finances pour 2026 a par ailleurs durci certaines conditions, notamment l'engagement individuel Dutreil porté à six ans et les exigences de remploi dans le cadre de l'apport-cession. Ces évolutions récentes renforcent l'importance d'un accompagnement professionnel avant de s'engager. 

Pour analyser votre situation et structurer votre groupe dans les meilleures conditions, prenez contact avec Polen Avocats.

FAQ

Quelle est la différence entre une holding passive et une holding animatrice ?

La holding passive se limite à détenir des participations sans s'impliquer dans la gestion de ses filiales. La holding animatrice, en plus de la détention, définit la politique commune du groupe, contrôle ses filiales et leur fournit des services tels que la direction générale, l’administration, etc. Cette distinction n'est pas anodine sur le plan fiscal : seule la holding animatrice peut bénéficier du pacte Dutreil pour la transmission et de certains autres dispositifs de faveur. Elle doit pouvoir être justifiée pour résister à un contrôle fiscal.

Quel est l'intérêt fiscal du régime mère-fille ?

Le régime mère-fille permet à la holding de percevoir les dividendes de ses filiales en étant exonérée d'impôt sur les sociétés, à l'exception d'une quote-part de frais et charges de 5 % réintégrée dans le résultat imposable. Les conditions sont une participation d'au moins 5 % du capital de la filiale et une détention d'au moins deux ans. Ce régime permet de remonter les bénéfices des filiales vers la holding avec une charge fiscale très réduite, afin de les réinvestir dans de nouveaux projets.

Comment fonctionne le pacte Dutreil dans le cadre d'une holding ?

Le pacte Dutreil permet de bénéficier d'une exonération de 75 % sur la valeur des titres transmis par donation ou succession, à condition que la holding soit qualifiée d'animatrice et que des engagements de conservation des titres soient souscrits. Depuis la loi de finances pour 2026, la durée de l'engagement individuel de conservation est portée à six ans — contre quatre ans auparavant — ce qui doit être pris en compte dans tout projet de transmission familiale.

Qu'est-ce que le schéma d'apport-cession et quels sont ses risques ?

L'apport-cession consiste à apporter les titres d'une société opérationnelle à une holding contrôlée par le cédant avant de les céder, afin de placer la plus-value en report d'imposition plutôt que de l'imposer immédiatement. Ce mécanisme, encadré par l'article 150-0 B ter du CGI, a été durci par la loi de finances pour 2026 : le taux minimal de réinvestissement est désormais de 70 % du produit de cession (contre 60 % auparavant) pour les cessions intervenant dans les trois ans suivant l'apport. Ce montage nécessite un suivi rigoureux pour éviter la remise en cause du report.

Faut-il impérativement un avocat pour créer une holding ?

L'intervention d'un avocat en droit des affaires n'est pas juridiquement obligatoire, mais elle est fortement recommandée. La rédaction des statuts, le choix de la forme juridique, la structuration des conventions intra-groupe et la sécurisation des régimes fiscaux (mère-fille, intégration fiscale, Dutreil) nécessitent une expertise précise. Des statuts inadaptés ou une qualification de holding animatrice insuffisamment documentée peuvent avoir des conséquences durables sur votre organisation et votre fiscalité.